Les présentes conditions générales sont conformes aux règles légales et réglementaires en vigueur, elles régissent les rapports entre l'AFTCC et le stagiaire, sous réserve de conditions particulières contraires convenues entre les parties.

1. Dispositions générales

Les actions de formation professionnelle sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. 

2. Inscription

Les étudiants à la formation professionnelle sont sélectionnés par une Commission d'enseignement.

Les candidatures doivent être déposées jusqu'au 14 août.

Les étudiants et les candidats reconnaissent qu'aucune responsabilité ne pourra être recherchée à l'encontre de l'AFTCC sur la sélection des candidatures et les critères utilisés par la Commission d'enseignement. 

2.1 Contrat de formation à titre individuel

Une convention de formation professionnelle est signée entre l'AFTCC et le stagiaire avant l'inscription définitive.

La convention de formation ou le programme de la formation qui sera joint mentionnera notamment la nature, la durée, le programme et l'objet de la formation, le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare, les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux étudiants, les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation, les modalités de paiement. Il sera joint à la convention le règlement intérieur applicable aux étudiants.

Le stagiaire a la faculté de se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la signature de la convention de formation par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutes les formations dispensées par l'AFTCC supposent un prérequis et des conditions d'inscription liées au stagiaire, notamment de diplôme et/ou de pratique professionnelle ou d'adhésion à l'association. Les demandes de formation qui ne seraient pas conformes à ces conditions ne pourront être acceptées. 

2.2 Contrat de formation continue

Pour la réalisation des actions de formation professionnelle continue, l'AFTCC et l'employeur ou tout acheteur de formation signeront une convention de formation continue qui contiendra notamment l'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation, ainsi que le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Il sera remis à l'employeur ou à l'acheteur de formation le programme de formation, le règlement intérieur, la liste des formateurs, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les étudiants, à charge pour lui de les communiquer au stagiaire. En l'absence de transmission de ces informations au stagiaire, l'employeur ou tout acheteur de formation reconnaît son entière responsabilité.

A l'issue de la formation, l'AFTCC délivrera au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. 

2.3 Contrat de développement professionnel continu

Pour la réalisation des programmes de développement professionnel continu, l'AFTCC et le stagiaire ou l'employeur ou tout acheteur de formation signeront une convention de développement professionnel continu qui contiendra notamment le numéro du programme de DPC, l'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction du programme, ainsi que le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

A l’issue du programme, une attestation conforme au modèle fixé par arrêté du 25 juillet 2013, sera remise à l’étudiant ou l’employeur. 

2.4 Convention tripartite

Lorsque la formation a lieu à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur (mise en œuvre du DIF) ou lorsqu'elle se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du salarié et que la formation a notamment pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, d'un certificat de qualification professionnelle, alors une convention tripartite sera signée entre l'AFTCC, l'employeur ou tout acheteur de formation et le stagiaire. Cette convention comprendra les mêmes mentions que la convention de formation continue à l'exception de celle relative au prix.

Il est de même pour les actions de bilan de compétence.

3. Modalités de formation

Les lieux de formation sont communiqués au stagiaire avec la confirmation d'inscription.

L'AFTCC se réserve le droit de modifier les lieux de formation sous réserve d'en avoir informé préalablement le stagiaire dans un délai raisonnable.

Les horaires et la durée de la formation sont décrits dans la convention de formation ou dans le programme de la formation.

Les horaires de formation sont généralement prévus de 9h30 à 17h30 avec une pause pour le déjeuner.

La liste des formateurs doit comporter la mention de leurs titres ou qualité indiquée ou annexée au programme de formation.

Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les étudiants sont indiquées dans la convention de formation.

Pour des raisons impérieuses, l'AFTCC pourra modifier le contenu des programmes, les horaires ou les formateurs sous réserve de prévenir le stagiaire dans un délai raisonnable.

L'AFTCC charge le formateur de faire circuler une feuille d'émargement le matin et l'après-midi de chaque journée de formation. Cette feuille d'émargement servira à établir les attestations de présence. Le stagiaire accepte que l'AFTCC puisse communiquer les attestations de présence à l'organisme en charge du paiement de la formation.

Tous les textes, images ou autres contenus liés à la formation dispensée par l'AFTCC sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, le stagiaire ne pouvant faire qu'un usage strictement personnel des documents ou produits issus de la formation. 

4. Tarifs

Les prix indiqués ne sont pas soumis à TVA. Ils comprennent les coûts pédagogiques, les frais induits pour la constitution et la reproduction des supports éventuels distribués aux étudiants.

Tous les frais engagés par le stagiaire, tels que les frais de transport, de restauration ou d'hébergement restent à sa charge sauf précision contraire dans la convention ou le programme de formation.

Les tarifs sont mentionnés dans le programme de formation ou la convention de formation. 

5. Règlement et facturation

En cas de non-paiement d'une facture et après mise en demeure restée sans effet, l'AFTCC se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Tout montant non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce :

- au titre de pénalités de retard calculées sur le montant selon le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.  Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

- au titre d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : un montant de 40 € 

5.1 Contrat de formation à titre individuel

Aucune somme ne sera exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours.

Il sera exigé à l'issue du délai de rétractation le paiement de 30 % du prix convenu. Aucune participation ne sera possible sans le paiement de cette somme.

L'AFTCC sollicitera au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation le solde restant. 

5.2 Autres contrats de formation

S'agissant des contrats de formation conclues entre l'AFTCC et l'employeur ou tout acheteur de formation et les conventions tripartites, l'employeur ou l'acheteur de formation devra régler l'intégralité des droits d'inscription par chèque bancaire libellé à l'ordre de l'AFTCC ou par virement bancaire à l'issue de la formation.

Toute entreprise domiciliée hors de France devra indiquer son numéro de TVA intracommunautaire sur la convention de formation pour que la facture puisse être établie.

Pour les organismes soumis au Code des marchés publics, la facture sera communiquée à la réception de la convention de formation signée et devra être réglée au plus tard dans les 60 jours.

Pour les stages se déroulant sur plusieurs années civiles, une facture intermédiaire sera adressée.

6. Protection des données personnelles

L'AFTCC collecte et enregistre des données personnelles uniquement à des fins spécifiques et limitées, notamment pour le paiement des droits d'inscription, la distribution, l'envoi de la documentation et pour répondre à ses obligations légales, réglementaires et contractuelles.

La personne dont les données sont conservées dispose du droit d'être informé au traitement de ses données, ainsi que d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'effacement de ses données.

Le responsable du traitement des données est le président de l'AFTCC.

Toute correspondance relative à des données personnelles doit lui être adressée au siège social de l'AFTCC. 

7. Annulation par le stagiaire ou tout organisme payeur

Si, par suite de force majeure dûment reconnue selon la définition légale, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

L'annulation doit obligatoirement être notifiée par écrit.

En cas d'annulation par le stagiaire, hors le cas de force majeur, au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation, il sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 30% du prix initial de la formation.

En cas de réalisation partielle du programme de formation, outre le paiement de l'indemnité forfaitaire, le stagiaire devra payer le montant correspondant aux formations déjà dispensées.

En cas d'annulation moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation ou pendant la formation, l'indemnité forfaitaire sera égale au montant de l'intégralité de la formation, l'AFTCC n'ayant aucune latitude pour remplacer le stagiaire. 

8. Renoncement de l'employeur ou tout organisme payeur ou du stagiaire dans tous les autres cas

Faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation, l'AFTCC remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

En cas de renoncement à l'exécution de la convention de formation professionnelle au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation, l'employeur ou tout organisme payeur sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 30% du prix initial de la formation qui ne pourra pas faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA ou un autre organisme payeur. En cas de renoncement moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation ou pendant la formation, l'indemnité forfaitaire sera égale au montant de l'intégralité de la formation. 

9. Annulation par l'AFTCC

L'AFTCC se réserve le droit d'annuler la formation jusqu'à deux semaines précédant la date de début de formation, notamment si le nombre de stagiaire devait être insuffisant.

Dans ce cas, les droits d'inscription reçus seraient intégralement remboursés, sans que la responsabilité de l'AFTCC puisse être recherchée pour un quelconque dommage en lien direct ou indirect avec l'annulation.

Par ailleurs, quelle que soit la date de formation, tout évènement constitutif de la force majeur, conventionnellement définie ci-après, pourra justifier l'annulation de la formation.

La force majeur se définit comme un évènement échappant au contrôle de l'AFTCC (grève, guerre, embargo, incendie, accident, catastrophe naturelle ou économique…) de nature à empêcher ou à rendre économiquement non rentable ou à retarder la formation, sans que cet évènement soit nécessairement imprévisible, irrésistible ou insurmontable. 

10. Loi applicable et tribunaux compétents

Les relations juridiques entre l'AFTCC et les étudiants sont régies par la loi française quel que soit le lieu de formation ou la nationalité des étudiants. 

De même, tout litige entre l'AFTCC et un stagiaire sera de la compétence des juridictions françaises et plus particulièrement de Paris.

12/05/2015