Présentation de la formation - Module 3

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Article 1 :

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail.

Le présent règlement s’applique à tous les étudiants, et ce pour la durée de la formation suivie.

HYGIENE ET SÉCURITÉ

Article 2 :

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.  

DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 3 :

Il est formellement interdit aux étudiants :

D’entrer dans les lieux de cours en état d’ivresse, d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux, de quitter le cours sans motif, d’emporter quelque objet sans autorisation écrite et plus généralement d’adopter tout comportement inadapté pouvant perturber de quelque façon que ce soit le bon déroulement de la formation.

Les supports diffusés par l’AFTCC et/ou les formateurs sont leur propriété respective, ou celle des ayant-droits mentionnées sur les documents. La reproduction et diffusion de ces documents, tout comme la capture et/ou diffusion des sessions de formation, par tout moyen, est interdite sans autorisation expresse du formateur et de l’AFTCC.

 

Article 4 :

Les étudiants sont tenus de se conformer aux règles spécifiques pouvant être affichées dans les lieux de cours.

SANCTIONS

Article 5 :

Tout agissement considéré comme fautif par le directeur ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :

       ·             avertissement écrit par le directeur ou par son représentant ;
       ·             blâme ;
       ·             exclusion définitive de la formation.

GARANTIES DISCIPLINAIRES

Aucune sanction ne peut être infligée à l’étudiant sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Article 6 :

Lorsque le directeur ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque l’étudiant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence de l’étudiant pour la suite de la formation.

 

Article 7 :

Au cours de l’entretien, l’étudiant peut se faire assister par une personne de son choix, étudiant ou salarié de l’Association. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué à l’étudiant, dont on recueille les explications.

Article 8 :

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission d’Enseignement.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l’étudiant sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

 

Article 9 :

Lorsque un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que l’étudiant n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la commission de discipline.

 

Article 10 :

Le directeur informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

REPRÉSENTATION DES ÉTUDIANTS

Article 11 :

Pour chaque groupe de la formation initiale, il est procédé à l’élection d’un référent d’année.

Il est en charge de faire le lien entre les étudiants et le secrétariat de l’AFTCC et assiste l’enseignant sur le plan administratif et logistique lors des cours.  

Article 12 :

Le formateur organise le vote qui a lieu pendant le premier cours.

 

Article 13 :

Les référents sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation. Si le référent a cessé ses fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.

Article 14 :

Les référents font toute suggestion pour améliorer le déroulement de cours et les conditions de vie des étudiants dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

 

PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT

Article 15 :

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque étudiant.

1. Dispositions générales

Les actions de formation professionnelle sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. 

2. Inscription

Les étudiants à la formation professionnelle sont sélectionnés sur dossier de candidature.

Les candidatures doivent être déposées à la date limite indiquée sur le programme de formation disponible sur le site de l’AFTCC.

Les étudiants et les candidats reconnaissent qu'aucune responsabilité ne pourra être recherchée à l'encontre de l'AFTCC sur la sélection des candidatures et les critères utilisés. 

2.1 Contrat de formation à titre individuel

Une convention de formation professionnelle est signée entre l'AFTCC et l’Etudiant avant l'inscription définitive.

La convention de formation et le programme de la formation mentionneront notamment la nature, la durée, le programme et l'objet de la formation, le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare, les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux étudiants, les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation, les modalités de paiement. Il sera mis à disposition sur l'espace étudiant le règlement intérieur applicable aux étudiants.

L’Etudiant a la faculté de se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la signature de la convention de formation par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutes les formations dispensées par l'AFTCC supposent un prérequis et des conditions d'inscription liées à l’Etudiant, notamment de diplôme et/ou de pratique professionnelle ou d'adhésion à l'association. Les demandes de formation qui ne seraient pas conformes à ces conditions ne pourront être acceptées. 

2.2 Contrat de formation continue

Pour la réalisation des actions de formation professionnelle continue, l'AFTCC et l'employeur ou tout acheteur de formation signeront une convention de formation continue qui contiendra notamment l'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation, ainsi que le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

A l'issue de la formation, l'AFTCC délivrera à l’Etudiant une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. 

2.3 Contrat de développement professionnel continu

Pour la réalisation des programmes de développement professionnel continu, l'AFTCC et l’Etudiant ou l'employeur ou tout acheteur de formation signeront une convention de développement professionnel continu qui contiendra l'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction du programme, ainsi que le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

A l’issue du programme, une attestation conforme au modèle fixé par arrêté du 25 juillet 2013, sera remise à l’Etudiant ou l’employeur. 

2.4 Convention tripartite

Lorsque la formation a lieu à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur ou lorsqu'elle se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du salarié et que la formation a notamment pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, d'un certificat de qualification professionnelle, une convention tripartite sera signée entre l'AFTCC, l'employeur ou tout acheteur de formation et l’Etudiant. Cette convention comprendra les mêmes mentions que la convention de formation continue à l'exception de celle relative au prix.

Il est de même pour les actions de bilan de compétences.

3. Modalités de formation

Les lieux de formation sont communiqués à l’Etudiant sur son espace étudiant.

L'AFTCC se réserve le droit de modifier les lieux de formation sous réserve d'en avoir informé préalablement l’Etudiant dans un délai raisonnable.

Les horaires et la durée de la formation sont décrits dans la convention de formation ou dans le programme de la formation. Les horaires de formation sont généralement prévus de 9h30 à 17h30 avec une pause pour le déjeuner.

La liste des formateurs comportant la mention de leurs titres ou qualité est communiquée sur son espace étudiant.

Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les étudiants sont indiquées sur l'espace étudiant.

Si elle l’estime nécessaire, l'AFTCC pourra modifier le contenu des programmes, les horaires, les lieux ou les formateurs sous réserve de prévenir préalablement l’Etudiant dans un délai raisonnable.

Quel que soit le format de la formation, l'AFTCC et/ou les formateurs demeurent libres des outils pédagogiques utilisés (enseignements théoriques/pratiques, diffusions de vidéos, mises en situation et jeux de rôles, etc…) et pourront donc modifier son contenu sans notification et ni préavis.

L'AFTCC pourra en outre unilatéralement décider de dispenser en distanciel tout ou partie des formations initialement prévues en présentiel, notamment pour prendre en compte des contraintes liées à une évolution de la réglementation applicable.   

L'AFTCC charge le formateur de gérer les feuilles d'émargement du matin et l'après-midi de chaque journée de formation. Cette feuille d'émargement servira à établir les attestations de présence. L’Etudiant accepte que l'AFTCC puisse communiquer les attestations de présence à l'organisme en charge du paiement de la formation.

Tous les textes, images ou autres contenus liés à la formation dispensée par l'AFTCC sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, l’Etudiant ne pouvant faire qu'un usage strictement personnel des documents ou produits issus de la formation. 

4. Tarifs

Les prix indiqués ne sont pas soumis à TVA. Ils comprennent les coûts pédagogiques, les frais induits pour la constitution et la reproduction des supports éventuels distribués aux étudiants.

Tous les frais engagés par l’Etudiant, tels que les frais de supervision, de transport, de restauration ou d'hébergement restent à sa charge sauf précision contraire dans la convention ou le programme de formation.

Les tarifs sont mentionnés dans le programme de formation ou la convention de formation. 

5. Règlement et facturation

En cas de non-paiement d'une facture et après mise en demeure restée sans effet, l'AFTCC se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Tout montant non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce :

- au titre de pénalités de retard calculées sur le montant selon le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.  Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

- au titre d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : un montant de 40 €.

5.1 Contrat de formation à titre individuel

Aucune somme ne sera exigée de l’Etudiant avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours.

Il sera exigé à l'issue du délai de rétractation le paiement de 30 % du prix convenu. Aucune participation ne sera possible sans le paiement de cette somme.

L'AFTCC sollicitera au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation le solde restant. 

5.2 Autres contrats de formation

S'agissant des contrats de formation conclues entre l'AFTCC et l'employeur ou tout acheteur de formation et les conventions tripartites, l'employeur ou l'acheteur de formation devra régler l'intégralité des droits d'inscription par chèque bancaire libellé à l'ordre de l'AFTCC ou par virement bancaire à l'issue de la formation.

Toute entreprise domiciliée hors de France devra indiquer son numéro de TVA intracommunautaire sur la convention de formation pour que la facture puisse être établie.

Pour les organismes soumis au Code des marchés publics, la facture sera communiquée à la réception de la convention de formation signée et devra être réglée au plus tard dans les 60 jours.

Pour les stages se déroulant sur plusieurs années civiles, une facture intermédiaire pourra être établie par année civile sur demande.

6. Protection des données personnelles

L'AFTCC collecte et enregistre des données personnelles uniquement à des fins spécifiques et limitées, notamment pour le paiement des droits d'inscription, la distribution, l'envoi de la documentation et pour répondre à ses obligations légales, réglementaires et contractuelles.

La personne dont les données sont conservées dispose du droit d'être informé au traitement de ses données, ainsi que d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'effacement de ses données.

Le responsable du traitement des données est le Président de l'AFTCC.

Toute correspondance relative à des données personnelles doit lui être adressée au siège social de l'AFTCC. 

7. Annulation par l’Etudiant ou tout organisme payeur

Si, par suite de force majeure dûment reconnue selon la définition légale, l’Etudiant est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

L'annulation doit obligatoirement être notifiée par écrit.

En cas d'annulation par l’Etudiant, hors le cas de force majeure, au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation, il sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 30% du prix initial de la formation.

En cas de réalisation partielle du programme de formation, outre le paiement de l'indemnité forfaitaire, l’Etudiant devra payer le montant correspondant aux formations déjà dispensées.

En cas d'annulation moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation ou pendant la formation, l'indemnité forfaitaire sera égale au montant de l'intégralité de la formation, l'AFTCC n'ayant aucune latitude pour remplacer l’Etudiant. 

8. Renoncement de l'employeur ou tout organisme payeur ou de l’Etudiant dans tous les autres cas

Faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation, l'AFTCC remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

En cas de renoncement à l'exécution de la convention de formation professionnelle au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation, l'employeur ou tout organisme payeur sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 30% du prix initial de la formation qui ne pourra pas faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA ou un autre organisme payeur. En cas de renoncement moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation ou pendant la formation, l'indemnité forfaitaire sera égale au montant de l'intégralité de la formation. 

9. Annulation par l'AFTCC

L'AFTCC se réserve le droit d'annuler la formation jusqu'à deux semaines précédant la date de début de formation, notamment si le nombre de  l’Etudiant devait être insuffisant.

Dans ce cas, les droits d'inscription reçus seraient intégralement remboursés, sans que la responsabilité de l'AFTCC puisse être recherchée pour un quelconque dommage en lien direct ou indirect avec l'annulation.

Par ailleurs, quelle que soit la date de formation, tout évènement constitutif de la force majeure, conventionnellement définie ci-après, pourra justifier l'annulation de la formation.

La force majeure se définit comme un évènement échappant au contrôle de l'AFTCC (grève, guerre, embargo, incendie, accident, catastrophe naturelle ou économique…) de nature à empêcher ou à rendre économiquement non rentable ou à retarder la formation, sans que cet évènement soit nécessairement imprévisible, irrésistible ou insurmontable. 

10. Loi applicable et tribunaux compétents

Les relations juridiques entre l'AFTCC et l’Etudiant sont régies par la loi française quel que soit le lieu de formation ou la nationalité de l’Etudiant. 

Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable toutes les difficultés qui pourraient survenir entre elles. A cet effet, la partie la plus diligente pourra proposer le recours à une procédure de médiation ou de conciliation, le cas échéant sur désignation judiciaire.

Tout litige entre l'AFTCC et l’Etudiant sera de la compétence des juridictions françaises et plus particulièrement des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.