STATUTS DE L’ASSOCIATION FRANCAISE

DE THERAPIE COMPORTEMENTALE ET COGNITIVE

TITRE I – CONSTITUTION – DUREE- DENOMINATION – OBJET - SIEGE

Article 1 : Constitution

Il est formé entre les membres fondateurs et les personnes qui y adhèrent par la suite et qui remplissent les qualités indiquées ci-après, une association qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et par les présents statuts (ci-après l’ « Association »).

 

La durée de l’Association est illimitée.

Article 2 : Dénomination

L’Association a pour dénomination « ASSOCIATION FRANCAISE DE THERAPIE COMPORTEMENTALE ET COGNITIVE », en abrégé « AFTCC ».

Article 3 : Objet

L’Association a notamment pour objet :

•            L’étude des thérapies comportementales et des thérapies cognitives, en particulier dans le cadre de la recherche, de l’application et de l’enseignement en psychologie et en médecine ;

•            La défense et la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, auprès des institutions et organismes publics ou privés, ainsi que la représentation des thérapies comportementales et cognitives auprès du grand public ;

•            La promotion et la diffusion des thérapies comportementales et cognitives, au niveau national et international, auprès des professionnels de la psychologie et de la médecine, ainsi que du grand public.

Article 4 : Moyens

Pour poursuivre cet objet, les moyens d’actions de l’Association sont, notamment, les suivants :

•            La dispense de formations en thérapie comportementale et cognitive, activité pour laquelle l’association est agréée en tant qu’organisme de formations ;

•            L’organisation de conférences, colloques, séminaires, congrès ;

•            La conception et la diffusion des revues scientifiques, de newsletters et de supports de communication ;

•            La conclusion de partenariats et le soutien matériel à toute structure de droit public ou privé, déclarée ou reconnue, poursuivant le même but ;

•            La collaboration entre les membres, via les espaces numériques et plateformes collaboratives de l’Association.

Article 5 : Siège

Le siège de l’Association est fixé au 3 rue Gazan, 75014 PARIS. 

Il peut être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d’Administration.

TITRE II – COMPOSITION

Article 6 : Catégories de membres

L’Association se compose de plusieurs catégories de membres :

•            Les membres actifs ;

•            Les membres d’honneur ;

•            Les membres honoraires ;

•            Les membres étudiants ; • Les membres correspondants.

 

Les définitions et droits associés à chaque catégorie sont précisés dans le tableau suivant :

Catégorie de membre	Définition	Qualité d’électeur et membre éligible à un organe de l’Association
ACTIF	Tout professionnel (i) diplômé en psychologie ou en médecine au titre d’une formation reconnue par l’AFTCC, et (ii) exerçant une pratique clinique auprès de patients et/ou une activité de recherche, d’enseignement, ou de supervision en TCC.	Oui
HONNEUR	Tout membre fondateur de l’Association ou ancien Président de l’Association.	Oui
HONORAIRE	Ancien membre actif, ayant cessé toute activité professionnelle.	Oui
ETUDIANT	Toute personne (i) en cours de formation initiale en médecine ou en psychologie, ou (ii) en cours de formation au titre d’un diplôme universitaire (DU) reconnu par l’AFTCC ou (iii) inscrite dans le cursus de formation initiale de l’AFTCC.	Non
CORRESPONDANT	Toute personne intéressée par les TCC sans qualification professionnelle, ainsi que tout professionnel ou ancien professionnel ne résidant pas ou n’exerçant pas en France.	Non

 

 

Le montant de la cotisation annuelle varie selon la catégorie de membre :

•            Membre actif et membre correspondant : plein tarif.

•            Membre d’honneur : exonération en totalité.

•            Membre étudiant et membre honoraire : demi-tarif.

Article 7 : Devenir membre

La qualité de membre actif est acquise après :

•            La      validation        par      la         Commission    d’Enseignement         (reconnaissance         du

diplôme/formation en TCC), et 

•            L’agrément du Conseil d’Administration, et  

•            Le parrainage du membre candidat par deux (2) membres de l’Association.

 

La qualité de membre honoraire est acquise après :

•            La cessation de toute activité professionnelle, de pratique clinique auprès de patient et/ou une activité de recherche, d’enseignement, ou de supervision en TCC, et 

•            L’agrément du Conseil d’Administration.

 

La qualité de membre étudiant est acquise après :

•            L’inscription en formation initiale de l’AFTCC, pendant toute la durée de leur cursus.

•            L’inscription en formation universitaire et sur présentation de la carte étudiante lors de la demande d’inscription.

 

La qualité de membre correspondant est acquise après l’agrément par le Conseil d’Administration.

 

La réinscription d’un ancien membre de l’Association (quel que soit le motif de cessation de la qualité de membre) est soumise au même formalisme que la procédure d’admission. 

 

Le Conseil d’Administration est également compétent pour constater l’évolution, pour un membre, des qualités requises au titre d’une catégorie (par exemple, la cessation de l’activité professionnelle, la cessation de la qualité d’étudiant) et se prononcer sur les incidences de cette évolution sur sa catégorie de membre, voire la perte de sa qualité de membre.

 

Les décisions du Conseil d’Administration, prises en application du présent article (i) s’appuient sur la procédure d’adhésion décrite dans le Règlement Intérieur de l’Association, (ii) n’ont pas à être motivées, et (iii) ne sont pas susceptible de recours.

Article 8 : Perte de la qualité de membre de l’Association

La qualité de membre de l’Association se perd par :

•            La radiation pour non-paiement de la cotisation : après deux relances restées sans suite, une mise en demeure écrite est adressée au membre. La radiation devient effective de plein droit un mois après la réception de cette dernière restée sans règlement de la cotisation par le membre concerné. 

•            La démission, adressée par tout moyen écrit (y compris électronique), au Président, après paiement des cotisations échues et de l’année courante,

•            Le décès,

•            La perte des qualités requises pour être membre de l’Association, constatée par décision du Conseil d’Administration, 

•            L’exclusion par suite d’une procédure disciplinaire, pour motifs considérés comme graves par le Conseil d’administration, notamment :

o Le non-respect des règles déontologiques et éthiques professionnelles,
o            L’atteinte à la notoriété ou à l’image de l’AFTCC, de ses dirigeants ou de ses membres.

Dans le cas de l’exclusion, la procédure disciplinaire interne à l’Association, telle que définie au Règlement Intérieur de l’Association est appliquée.

 

Les décisions du Conseil d’Administration constatant (i) la radiation d’un membre pour nonpaiement des cotisations, ou (ii) la perte des qualités requises pour être membre de l’Association, ou (iii) l’exclusion d’un membre par suite d’une procédure disciplinaire, ne sont pas susceptibles de recours.

 

La perte de la qualité de membre de l’Association, quel qu’en soit le motif, emporte la cessation de l’ensemble des droits et obligations attachés à cette qualité, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive : 

•            La perte du droit de vote en assemblée générale ;

•            La perte des accès à la partie membre de l’association sur le site internet de

l’association ;

•            La perte du droit à être référencé sur le site internet de l’association ;

•            La perte du droit de participer à la vie de l’association ;

•            La perte de tous tarifs préférentiels ;

•            La révocation automatique de toute fonction éventuellement exercée au sein de l’un des organes de l’Association.

Article 9 : Suspension provisoire de la qualité de membre de l’Association

Lorsque l'urgence ou la protection des intérêts de l’Association l'exigent ou dans l’attente de l’avis du Comité des Sages sur l’existence d’un conflit d’intérêts tel que visé à l’article 15 ciaprès, le Conseil d’Administration peut, à la demande du Président, décider de suspendre provisoirement de sa qualité de membre de l’Association, un membre faisant l'objet d'une poursuite disciplinaire, dans l’attente de la décision de l’instance disciplinaire. 

 

Cette mesure de suspension provisoire ne peut excéder une durée d’un (1) mois.

 

Le Conseil d’administration peut, dans les mêmes conditions, ou à la requête de l'intéressé, mettre fin à cette suspension. 

 

La suspension provisoire cesse de plein droit, dès que la procédure disciplinaire est éteinte.

 

La décision de suspension provisoire n’est pas susceptible de recours.

   

TITRE III – ORGANES DE L’ASSOCIATION

L’Association comporte plusieurs organes, à savoir un Conseil d’Administration, un Bureau, une Commission d’Enseignement, un Président d’Honneur et un Comité des Sages. 

 

La composition et les fonctions respectives des organes de l’Association, ainsi que les règles de protection relative aux conflits d’intérêts sont décrites au présent Titre III. 

Article 10 : Conseil d’Administration

10.1   Composition du Conseil d’Administration

 

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration qui comprend 12 membres actifs, élus pour quatre ans : 

•     Le Président de l’Association, et 
•     Onze administrateurs.

 

Les administrateurs exercent leur fonction de manière bénévole.

 

10.2  Élections des membres du Conseil d’Administration 

 

Tout membre actif à jour de ses cotisations au moment du vote peut être candidat au Conseil d’Administration.

 

Les membres du Conseil d’Administration sont élus de la manière suivante :

•            Le Président de l’Association est élu directement par l’ensemble des membres électeurs, pour un mandat de quatre (4) ans. Il ne peut exercer que (2) deux mandats consécutifs au poste de Président.

•            Onze (11) administrateurs, élus par l’ensemble des membres électeurs, pour un mandat de quatre (4) ans, rééligibles, trois (3) fois.

 

Le renouvellement du Conseil d’administration s’effectue par moitié tous les deux ans, comme suit : 

•            Une élection portant élection d’un collège A, composé du Président et de cinq (5) administrateurs ;

•            Une élection portant élection d’un collège B, composé de six (6) administrateurs.

 

Après douze (12) ans révolus en qualité de membre du Conseil d’Administration (consécutifs ou non), quel que soit le(s) poste(s) occupé(s) y compris le poste de Président, l’élu concerné sera inéligible pendant huit (8) ans consécutifs à compter de la date d’expiration du dernier mandat.

 

10.3  Cooptation en cas d’empêchement d’un administrateur en cours de mandat

 

En cas d’empêchement durable d’un administrateur en cours de mandat, le Conseil d’Administration pourvoit pour la durée du mandat restant à courir, par vote (en présentiel ou à distance) à la majorité des membres du Conseil d’Administration présents, au remplacement du membre empêché. Le mandat d’administrateur du membre coopté prend fin à la date normale d’expiration du mandat du membre remplacé.

 

Le membre coopté en qualité d’administrateur doit être membre actif de l’Association. 

 

10.4   Fonctions du Conseil d’Administration 

 

Dans le cadre de ses fonctions d’administration de l’Association, et dans les limites définies par les présents statuts et par les décisions de l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration assume les attributions suivantes : 

 

Ø  Politiques / défense des intérêts de l’Association : 

-         Il traite toute question répondant à l’objet de l’Association, ainsi qu’à la préservation des intérêts de l’Association.

 

Ø  Administratives : 

-         Il modifie le Règlement Intérieur de l’Association, dans les conditions énoncées à l’article 24 ci-après.

-         Il autorise le Président de l’Association à ester en justice, à accepter tout leg ou donations faites à l’Association, à transiger ou compromettre.

-         Il organise les services généraux nécessaires au fonctionnement interne et externe.

-         Il gère les embauches et les départs des employés de l’Association, fixe leurs rémunérations, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

 

Ø  Financières : 

-         Il gère les biens de l’Association, il décide des prises à bail de locaux par l’Association et autorise les travaux de réparation nécessaires selon les seuils définis dans le Règlement Intérieur, ou par décision de l’Assemblée Générale pour les engagements dépassant ces seuils. Ces seuils ne peuvent être contournés par fractionnement artificiel des engagements et sont révisables par décision du Conseil d’Administration sans modifications des statuts.

-         Les comptes de l’exercices écoulés sont transmis par le Trésorier au Conseil d’Administration au moins quinze (15) jours avant l’Assemblée Générale. Lors du dernier Conseil d’Administration précédant l’Assemblée Générale ordinaire, il approuve les comptes de l’année précédente, vote leur mise à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale et la convoque. Les comptes validés par l’Assemblée Générale sont mis à disposition des membres sur l’espace en ligne sécurisé de l’association dans ce même délai de 15 jours, dans le respect du RGPD, afin de leur permettre, le cas échéant, de donner des instructions de vote à leur mandataire. Les comptes sont soumis pour approbation devant l’Assemblée Générale. 

 

Ø Admission des membres et contrôle du respect de leurs obligations :

-         Il dresse la liste des membres de l’Association, ainsi que leur catégorie d’appartenance, au moins une fois par an et assure leur référencement sur la carte des membres de l’Association.

-         Il valide l’adhésion des nouveaux membres et leur catégorie, conformément à la procédure définie à l’article 7 ci-avant. 

-         Il constate l’évolution des qualités requises au titre des catégories de membres. 

-         Il contrôle le paiement des cotisations par les membres de l’Association.

-         Il se réunit en formation disciplinaire pour statuer sur les éventuelles sanctions figurant au Règlement Intérieur de l’Association, à prononcer à l’encontre des membres défaillants.

-         Il constate (i) la radiation d’un membre pour non-paiement des cotisations, et (ii) la perte des qualités requises pour être membre de l’Association, et (iii) l’exclusion d’un membre au titre d’une sanction prononcée lors d’une procédure disciplinaire.

 

Le Conseil d’Administration peut confier des missions déterminées à un ou plusieurs administrateurs ou membres de l’Association, choisis en raison de leur expertise. Chaque mission fait l’objet d’une lettre de mission obligatoire, inscrite au procès-verbal du Conseil d’Administration, précisant l’objet, le périmètre, et la durée de la mission. La rémunération versée à ce membre sera décidée, conformément aux modalités énoncées au Règlement Intérieur de l’Association, selon la nature de la mission. Il pourra s’agir d’un remboursement de frais réel sur justificatifs ou une vacation au titre d’une prestation distincte des fonctions de gouvernance, conformément à l’article 11.2 ci-après.

 

Le Conseil d’Administration peut créer toute autre commission qui serait nécessaire à la poursuite et au développement de l’objet de l’Association. Il en fixe les attributions et la composition dans sa décision.

 

10.5  Réunions, décisions et procès-verbal du Conseil d’Administration

 

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président ou à la demande de la moitié de ses membres, la convocation étant adressée dix (10) jours au moins avant la réunion, par courrier électronique. En cas d’urgence constaté par le Président ou la majorité du Bureau, ce délai de convocation peut être réduit à 72h.

 

La convocation contient l’ordre du jour arrêté par le Bureau. Tout administrateur peut demander l’inscription d’une question supplémentaire, par courrier électronique, au moins sept (7) jours avant la réunion.

 

La présence de la moitié au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si ce quorum n’est pas atteint, sauf exception prévue aux présents statuts, aucun vote ne peut avoir lieu. Une deuxième convocation est alors adressée dans un délai de huit (8) jours minimum, sans condition de quorum.

 

Les réunions peuvent se tenir en présentiel, ou par tout moyen de communication à distance permettant l’identification des participants et leur participation effective aux délibérations. Les membres participant à distance sont considérés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

 

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. 

 

Le vote est public par défaut. Il est à bulletin secret dès qu’un membre en fait la demande. Sont systématiquement soumis au vote à bulletin secret les votes à caractère nominatif, notamment les élections du Bureau, les cooptations, et les décisions disciplinaires lorsque le Conseil d’Administration se réunit en formation disciplinaire. 

 

Les administrateurs ne pouvant être présents lors d’une réunion du Conseil d’Administration peuvent donner procuration à un autre administrateur, dans la limite d’une procuration par administrateur présent. Par administrateur, l’utilisation de procuration ne peut excéder trois (3) réunions du Conseil d’Administration par année de mandat. Au-delà, toute procuration sera écartée et l’administrateur sera réputé absent. Les procurations ne sont pas comptabilisées dans le calcul du quorum, mais le sont dans le calcul de la majorité pour les votes du Conseil d’Administration. L'administrateur représenté peut donner des instructions de vote au détenteur de la procuration ou bien lui laisser libre appréciation. 

 

Les administrateurs sont tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations, débats, échanges, documents et délibérations dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leur mandat d’administrateur. Le Conseil d'administration peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, rappeler le caractère confidentiel de certains points inscrits à l'ordre du jour ou débattus en séance. Tout manquement à cette obligation pourra être pris en compte par le Conseil d'administration et, le cas échéant, constituer un motif de révocation de l’administrateur défaillant par le Conseil d’administration, statuant en formation disciplinaire.

 

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux établis par le Secrétaire Général et signé par le Président et le Secrétaire Général, par voie manuscrite ou électronique conformément à la règlementation en vigueur. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu par le Secrétaire Général. Les copies certifiées conformes des procès-verbaux sont signées par le Président du Conseil ou le Secrétaire Général. 

 

Le Président est seule habilité à décider de la levée de la confidentialité des procès-verbaux du Conseil d’Administration et à autoriser leur publicité en totalité ou par extraits, à l’égard des membres de l’Association. 

Article 11 : Bureau

11.1  Composition du Bureau 

 

Le Bureau de l’Association est composé par les membres suivants du Conseil d’Administration :

1.    Le Président ou la Présidente (ci-après le « Président »), 

2.    Le Vice-Président ou la Vice-Présidente (ci-après le « Vice-Président »), 

3.    Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale (ci-après le « Secrétaire Général »), 

4.    Le Trésorier ou la Trésorière (ci-après le « Trésorier »), 

5.    Le Directeur ou la Directrice de l’Enseignement (ci-après le « Directeur de l’Enseignement »),

6.    Le Directeur ou la Directrice de la Communication (ci-après le « Directeur de la Communication »).

 

11.2  Élection des membres du Bureau

 

Le Président est élu directement par l’ensemble des membres électeurs, pour une période de quatre (4) ans.

 

Les cinq derniers membres du Bureau sont élus par le Conseil d’Administration, lors du 1er Conseil d’Administration suivant l’élection de chaque collège (A ou B), pour une période de deux (2) ans. 

 

Les membres du Bureau sont rééligibles, dans les limites définies à l'article 10.2 ci-avant. 

 

Le Président, le Secrétaire Général et le Directeur de l’Enseignement, sont rémunérés dans les limites des dispositions légales, notamment fiscales, applicables aux organismes sans but lucratif. 

 

Les modalités relatives à cette rémunération sont fixées au Règlement Intérieur de l’Association (notamment s’agissant de la décision annuelle entérinant le montant de ladite rémunération, sa nature et son mode de versement).

 

Les autres membres du Bureau exercent leur fonction de manière bénévole.

 

11.3  Fonctions du Bureau

 

Le Bureau est chargé des affaires courantes de l’Association. Chaque membre du Bureau assure les fonctions ci-après décrites :

 

Ø  Le Président :

Il assure l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et veille au fonctionnement régulier de l’Association. Il représente cette dernière dans tous les actes de la vie civile et la représente en justice, tant en demande qu’en défense. En cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

 

Le Président peut donner délégation d’une partie de ses pouvoirs à un autre membre du Bureau. A chaque réunion du Conseil d’Administration ou du Bureau, il est rendu compte au Président de l’exécution de la délégation consentie. 

 

Ø  Le Vice-Président :

Il assiste le Président dans l’exercice de ses fonctions. 

 

Il remplace le Président, ou tout membre du Bureau, en cas d’empêchement temporaire ou durable, dans les conditions énoncées à l’article 11.4 ci-après. 

 

Ø  Le Trésorier :

Il supervise l’encaissement et procède au paiement des coûts budgétaires. Il dirige et contrôle la gestion financière de l'Association, et autorise toutes les opérations financières ou procédures de placements et procède à l’ouverture des comptes bancaires et de placements, dans la limite du budget annuel validé. 

 

Pour les sommes supérieures à deux mille euros toutes taxes comprises (2 000 € TTC), une double signature du Président et du Trésorier) est requise pour valider la décision. 

 

Ø  Le Secrétaire Général :

Il a la charge du secrétariat juridique de l’Association et procède à l’envoi des convocations, à l’établissement des procès-verbaux des organes de l’Association et à leur conservation. Il tient à jour le registre spécial dans lesquels les procès-verbaux sont signés conjointement avec la présidence.

 

Ø  Le Directeur de la Communication : 

Sous la supervision du Président, il gère la communication externe et interne de l’AFTCC. Pour l’assister dans ses missions, il s’entoure le cas échéant de membres de l’Association, quelle que soit leur catégorie, en fonction de leur expertise.

 

Ø  Le Directeur de l’Enseignement : 

Il est chargé par le Conseil d’Administration de l’organisation des enseignements dispensés par l’Association et gère la Commission Enseignement avec le Président et le Secrétaire Général. Il établit l’ordre du jour des réunions de la Commission Enseignement, rend compte au Conseil d’Administration des activités de ladite Commission et coordonne les actions de formation dans le respect des missions de l’AFTCC.

 

11.4  Empêchement temporaire ou durable d’un membre du Bureau en cours de mandat

 

Ø  Empêchement temporaire du Président : 

En cas d’empêchement temporaire du Président, le Vice-Président assure la présidence de l’Association jusqu’à la cessation de l’évènement temporaire l’empêchant. 

 

Au-delà de deux (2) mois de remplacement du Président par le Vice-Président, l’empêchement du Président sera réputé durable, et il devra être procédé à l’élection d’un Président remplaçant, dans les conditions ci-après énoncées. 

 

Ø  Empêchement durable du Président : 

En cas d’empêchement durable du Président, qu’il soit ou non consécutif à un empêchement temporaire, le Vice-Président assure la présidence de l’Association, à titre temporaire jusqu’à la tenue d’élections exceptionnelles. 

 

Dans cette hypothèse, il est procédé à la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire, dans les meilleurs délais suivant la survenance de l’empêchement durable du Président, dont l’objet sera de procéder à l’élection d’un Président remplaçant. 

 

Le Président remplaçant n’est élu par l’Assemblée Générale Extraordinaire, que pour la durée restant à courir du mandat du Président empêché. Un nouveau Président est élu, pour un mandat de quatre (4) ans, lors de la prochaine élection du collège A.

 

Ø  Empêchement temporaire d’un membre du Bureau autre que le Président : 

Sauf dans le cas où le Vice-Président assure déjà le remplacement temporaire du Président, en cas d’empêchement temporaire de tout membre du Bureau, le Vice-Président assure la fonction du membre du Bureau empêché, le temps de son empêchement temporaire. A l’issue dudit empêchement, le membre du Bureau empêché reprend ses fonctions.

 

En cas d’empêchement temporaire d’un membre du Bureau alors que le Vice-Président assurerait déjà le remplacement temporaire du Président, il est pourvu à la cooptation d’un membre remplaçant par le Conseil d’Administration, pour la durée de cet empêchement temporaire, dans les formes énoncées ci-après s’agissant d’un empêchement durable.

 

En cas d’empêchement temporaire du Vice-Président lui-même, il est pourvu à la cooptation d’un membre remplaçant par le Conseil d’Administration, pour la durée de cet empêchement temporaire, dans les formes énoncées ci-après s’agissant d’un empêchement durable.

 

Ø  Empêchement durable d’un membre du Bureau autre que le Président : 

En cas d’empêchement durable d’un membre du Bureau autre que le Président en cours de mandat, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement, par vote (en présentiel ou à distance) à la majorité des membres du Conseil d’Administration présents, au remplacement du membre du Bureau empêché durablement.

 

Le membre remplaçant est désigné parmi les administrateurs du Conseil d’Administration n’exerçant pas une fonction de membre du Bureau. 

 

Le mandat du remplaçant coopté prend fin à la date normale d’expiration du mandat du membre remplacé.

Article 12 : Commission « Enseignement »

Le Conseil d’Administration est assisté par une Commission Enseignement qui lui fait part de ses avis techniques et scientifiques relatifs aux activités d’enseignement et de formation de l’Association.

 

Les missions de la Commission Enseignement sont les suivantes :

•       Proposer et actualiser les référentiels de formation reconnus par l’association,

•       Émettre un avis sur les formations, diplômes et parcours,

•       Formuler toute recommandation relative à l’organisation des enseignements.

 

La Commission Enseignement est composée de : 

•       Trois membres de droit, ci-après listés :

-            Le Directeur de l’Enseignement, ou son remplaçant en cas d’empêchement temporaire ou durable, administrateur en exercice.

-            Le Président élu par les membres, ou le Vice-Président en cas d’empêchement temporaire du Président,

-            Le Secrétaire Général ou son remplaçant, administrateur en exercice.

•       Le cas échéant, un(des) membre(s) coopté(s) selon leur expertise afin de répondre à un besoin spécifique. L’identité des membres cooptés est proposée par une décision unanime des trois membres de droit et validée par une décision du Conseil d’Administration. Les membres cooptés peuvent être (ou non) des administrateurs. La cooptation est décidée pour une durée d’un an à compter de sa validation par le Conseil d’Administration et peut être renouvelée par décision du Conseil d’Administration.

 

La Commission Enseignement ne peut prendre des décisions que si ses trois membres de droit sont présents. Toutes les décisions de la Commission Enseignement sont soumises à un vote entre les membres présents (membres de droit et le cas échéant cooptés). Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents et, en cas de partage, la voix du Directeur de l’Enseignement est prépondérante.

Article 13 : Président d’honneur

Le titre de Président ou Présidente d’honneur peut être conféré par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration. Cette distinction est attribuée aux membres fondateurs de l’Association, à un membre d’honneur ou, à titre exceptionnel, à un ancien administrateur. Chacun d'eux doit avoir contribué de manière significative au développement de l’Association et en avoir porté les valeurs tout au long de son parcours ou de son mandat au sein de l’AFTCC.

 

Il ne peut y avoir qu’un(e) seul(e) Président(e) d’honneur en exercice.

 

Le titre de Président d’honneur constitue une distinction strictement honorifique, dénuée de tout pouvoir exécutif ou de responsabilité légale. 

 

Son rôle s'articule autour de deux axes :

•       Un rôle de représentation et d'image : En tant qu'ambassadeur de prestige, il apporte sa crédibilité, sa notoriété et son réseau pour valoriser l'association auprès des partenaires, des médias ou des institutions. Il est invité d'honneur lors des assemblées générales et des grands événements de l'association.

•       Un rôle de conseil et de médiation : Il apporte son expérience et un regard extérieur au Conseil d’Administration. Ses conseils peuvent également aider à apaiser les tensions en cas de crise ou de désaccord majeur. Sur invitation du Président ou de la moitié des membres du Conseil d’Administration, il peut assister aux réunions des organes  de l'Association à titre purement consultatif, et sans voix délibérative.

 

Le Président d’honneur doit obligatoirement être membre de l’Association. La perte de la qualité de membre de l’Association — quelle qu’en soit la cause — entraîne de plein droit et de manière immédiate la perte de la qualité de Président d’honneur.

Article 14 : Comité des Sages

Le Comité des Sages est composé : 

1)    Du Président d’honneur, 

2)    Des membres fondateurs de l’Association qui le souhaitent, 

3)    Des membres d’honneur qui le souhaitent, 

4)    Des membres honoraires qui ont été élus en qualité de membre de ce comité, par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.

Ce comité peut être consulté pour émettre un avis sur tout problème déontologique, éthique, et/ou scientifique ayant trait à la vie de l’Association. 

 

La liste des membres du Comité des Sages est mise à jour chaque année par le Secrétaire Général.

 

Il peut être saisi :

•       Par au moins trois de ses membres,

•       A la demande d’au moins la moitié des membres du Conseil d’Administration, ou trois administrateurs seulement dans le cas de soupçon d’un conflit d’intérêts,

•       A la demande d’au moins un dixième des membres actifs.

Aucun quorum n’est nécessaire pour que le Comité des Sages émette un avis à la suite d’une réunion. Tout avis du Comité des Sages doit être pris à au moins deux tiers des membres présents lors de la réunion. 

 

Le Comité des sages décide de la diffusion qu’il entend donner aux avis qu’il est amené à émettre. En matière de conflit d’intérêts, l’avis du Comité des Sages s’impose au Conseil d’Administration.

 

Tout membre du Comité des Sages qui désire faire partie du Conseil d’Administration quitte le Comité des Sages pendant la durée de son mandat au sein du Conseil d’Administration. Il réintègre automatiquement le Comité des Sages à l’issue de son mandat d’administrateur. 

Article 15 : Protection contre les conflits d’intérêts

Les personnes membres de l’un des organes de l’Association exercent leurs fonctions avec dignité, probité, intégrité et indépendance. Elles veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.

 

Constitue un conflit d'intérêts, toute situation dans laquelle un membre de l’un des organes de l’Association (qu’il ait été élu, coopté, exerce en qualité de remplaçant, désigné, ou membre de plein droit) dispose d’un intérêt public ou privé, de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant de ses fonctions. Les intérêts indirects incluent ceux du conjoint, partenaire de PACS, enfants, parents, ou toute personne avec laquelle le membre concerné entretient des liens financiers ou professionnels étroits.

 

Lors de leur candidature ou cooptation à un organe de l’Association quel qu'il soit, les candidats doivent transmettre au Secrétaire Général une déclaration d'intérêts qui porte sur leurs activités directes ou indirectes (conjoint, famille, etc.) exercées pendant les douze (12) mois qui précèdent la date de l'élection jusqu'au jour de celle-ci et susceptibles de présenter un lien direct ou indirect avec les activités de l’AFTCC, tels que :

1.     Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées ;

2.     Les activités de consultant ;

3.     Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société ;

4.     Les participations financières directes dans le capital d'une société ;

5. Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ;

6. Les fonctions et mandats électifs.

 

En cas de cooptation ou désignation en qualité de remplaçant à un organe d’administration, le membre coopté/désigné remplaçant doit faire parvenir sa déclaration d’intérêts au Secrétaire Général, dans le délai maximum de trente (30) jours calendaires suivant ladite cooptation/désignation, à peine de nullité de ladite cooptation/désignation.

 

Les déclarations d’intérêts sont consignées dans les registres de l’Association et son conservées cinq (5) ans après l’expiration des fonctions.

 

Les membres des organes s’engagent à communiquer tout changement pendant toute la durée de leur fonction, un mois avant toute session de l’organe d’administration qui suit ce changement.

 

Les fonctions de membre d’un organe d’administration sont incompatibles avec la participation à un débat, une délibération ou à un vote concernant une entreprise ou une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l'AFTCC dans laquelle le membre de l’organe d’administration est en situation de conflit d’intérêts. 

 

En cas d’existence d’un conflit d’intérêts, le membre concerné devra volontairement s’abstenir de participer à toutes les étapes de la décision concernée, sans perdre ses fonctions de membre d’un organe d’administration par ailleurs. Il doit déclarer l’existence d’une situation de conflit d’intérêts dès réception de l’ordre du jour de la réunion de l’organe d’administration concerné. 

 

Le défaut de signalement de l’existence d’un conflit d’intérêts expose le membre défaillant à différentes sanctions graduelles, ainsi qu’à des peines complémentaires, dont la liste figure au Règlement intérieur de l’Association, qui peuvent être décidées par le Conseil d’Administration réuni en formation disciplinaire.

 

Lorsque le conflit d’intérêts concerne le Président, la procédure disciplinaire est conduite par le Vice-Président, qui exerce alors les prérogatives du Président à ce titre, pour la durée de ladite procédure.

 

En cas de litige sur un conflit d'intérêts, le Conseil d’Administration peut suspendre provisoirement la procédure disciplinaire,  si une demande de  suspension est sollicitée par le Président, ou par au moins trois administrateurs, dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires suivant la décision d’engager ladite procédure disciplinaire. Dans cette hypothèse, le Comité des Sages dispose d’un délai d’un mois hors période de vacances scolaires, pour émettre son avis , sur l’existence ou l’absence de conflit d’intérêts. Le Conseil d’Administration ne sera pas lié par l’avis rendu par le Comité des Sages et sera libre de poursuivre ou d’abandonner la poursuite disciplinaire. 

 

Enfin, le Comité des Sages peut être saisi à tout moment, en matière de conflit d’intérêts, par au moins un cinquième des membres actifs. L'avis du Comité des Sages devra être rendu au plus tard dans le mois après avoir été sollicité, hors période de vacances scolaires, pour émettre son avis, le Conseil d’Administration réuni en formation disciplinaire devant sursoir à statuer dans l’attente de la réception de l’avis du Comité des Sages. Le Conseil d’Administration ne sera pas lié par l’avis rendu par le Comité des Sages et sera libre de poursuivre ou d’abandonner la poursuite disciplinaire.

 

Concernant les missions que le Conseil d’Administration confie à un membre de l’AFTCC en vertu de l’article 10.4 ci-avant, le Conseil d’Administration doit s’assurer que ce membre se conforme au présent article. Ledit membre se doit ainsi de déposer une déclaration d’intérêts avant d’initier la mission et d’en effectuer la mise à jour en cas de changement de situation.

   

TITRE IV – ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 : Organisation 

Tout membre de l’AFTCC, quel que soit son statut, est convié à l’Assemblée Générale mais seuls les membres actifs, honneur et honoraires peuvent prendre part aux votes. Chaque membre actif, honneur et honoraire dispose d’une voix. 

 

Tout membre actif, honneur et honoraire peut se faire représenter par un autre membre actif, d’honneur ou honoraire pour faire usage de son droit de vote. Pour une même assemblée générale, un membre votant ne peut pas cumuler plus de deux pouvoirs de représentation, de telle sorte qu’un membre votant ne peut exprimer que trois voix maximum.

 

L’Assemblée Générale se réunit annuellement en présentiel ou à distance (visioconférence), à la date et horaire indiqués sur la convocation. Elle peut, en outre, être convoquée extraordinairement soit par le Conseil d’Administration, soit à la demande du dixième des membres ayant le droit d’en faire partie.

 

Les convocations sont adressées quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, par courrier électronique faisant foi. Elles contiennent l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’Administration. Peuvent également être inscrites à l’ordre du jour, les propositions émanant d’un dixième des membres de l’Assemblée Générale et communiquées au Président avant le 15 novembre de chaque année. 

 

L’Assemblée Générale est présidée par le Président ou, en cas d’empêchement, par le VicePrésident ou, à défaut, par un administrateur habilité par le Conseil d’Administration. Les fonctions de secrétaire de séance sont remplies par le Secrétaire Général ou, à défaut, par un membre de l’Assemblée Générale désigné par le Président.

Article 17 : Délibérations et décisions

L’Assemblée Générale ordinaire convoquée dans les conditions précitées, délibère valablement, quel que soit le nombre de Membres actifs, d’honneur ou honoraires présents.

 

L'Assemblée Générale ordinaire :

•       Entend le rapport du Conseil d'Administration sur sa gestion et sur tout autre objet, 

•       Approuve les comptes de l'exercice clos le 30 juin précédent et vote le budget de l'exercice suivant, 

•       Fixe le montant des cotisations

•       Procède aux élections de renouvellement des membres du Conseil d'Administration,

•       Délibère sur les conventions réglementées entrant dans le champ de l’article L.612-5 du Code de commerce.

Les décisions sont prises à la majorité des membres actifs, d’honneur ou honoraires présents et représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. 

Article 18 : Modification des statuts

Les modifications des statuts, proposées uniquement par le Conseil d’administration, ne peuvent être décidées que par une Assemblée Générale. Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale doit réunir un tiers au moins des membres la composant. 

 

Si ce quorum n’est pas réuni sur première convocation, l’Assemblée Générale peut être convoquée à nouveau, en devenant une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), soit le même jour si cette possibilité a été notifiée dès l’envoi de la première convocation, soit à 15 jours d’intervalle, l’Assemblée Générale Extraordinaire pouvant alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

 

Les décisions de l’Assemblée Générale et le cas échéant de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. 

Article 18bis : Décisions patrimoniales exceptionnelles

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée afin d’autoriser toute vente et acquisition immobilière et/ou emprunt et hypothèque nécessaires à l’accomplissement du but de l’Association.

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire portant sur ces décisions patrimoniales exceptionnelle se déroule selon les mêmes modalités de convocation et de vote que celles énoncées à l’article 18 ci-avant.

Article 19 : Procès-Verbal

Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre numérique tenu par le Secrétaire Général. Pour chaque Assemblée Générale, le procès-verbal indique le nombre des membres votant présents, ainsi que le nombre de pouvoirs. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont certifiés conformes et signés conjointement par le Président et le Secrétaire Général.

   

TITRE V – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION – FONDS DE RESERVE

Article 20 : Ressources

Les ressources de l’Association se composent :

1)    Des cotisations de ses membres dont le montant et les modalités sont fixés chaque année par l’Assemblée Générale. Les catégories de membres pouvant donner lieu à des montants différenciés sont définies à l’article 6 ci-avant. 

2)    Des subventions publiques ou privées qui pourront lui être accordées, ainsi que de toute contribution issue du mécénat ou du sponsoring, dans le respect de l’indépendance et de l’objet social de l’Association.

3)    Des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède, notamment les revenus issus de biens immobiliers et ceux découlant des droits de propriétés intellectuelles lui appartenant

4)    Du produit des ressources créées à titre exceptionnel, tels qu’évènements ponctuels organisé par l’association, et s’il y a lieu avec agrément de l’autorité compétente,

5)    Des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association, notamment les formations, certifications et publications. Les formations dispensées dans le cadre du numéro de déclaration d’activité de l’association sont soumises au régime fiscal applicable à la formation professionnelle continue conformément à la règlementation en vigueur.

6)    Des dons manuels et des appels aux dons réalisés auprès de personnes physiques ou morales, dans le respect des dispositions légales applicables.

7)    Des legs et donations acceptés par le Président, sous réserve de l’autorisation expresse du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration peut refuser tout leg ou donation contraire aux valeurs, à l’éthique ou à l’objet social de l’Association, ou susceptible de compromettre son indépendance, sans que ce refus l’ait à être motivé. L’acceptation reste soumise, le cas échéant, à l’autorisation de l’autorité compétente conformément aux dispositions légales en vigueur.

L'AFTCC n'a pas pour objet de rentrer au capital d'une société quelle qu'elle soit, à l’exception des opérations courantes de gestion de la trésorerie, telles que l’achat de produits financiers de placement multi-support à gestion déléguée, sans ciblage sur une société ou un secteur économique particuliers. 

 

Toute dérogation à cette règle doit faire l'objet d'explications détaillées et argumentées auprès des membres lors d’une Assemblée Générale. A l’issue de celle-ci, cette dérogation devra obtenir un vote favorable, d’au moins deux tiers des suffrages exprimés lors d’un vote en Assemblée Générale réunissant au moins trente pour cent (30%) des membres.

Le Conseil d’Administration nomme un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l’article L.822-1 du Code du commerce pour un mandat d’une durée de six (6) exercices. Son mandat est renouvelable dans les conditions prévues par la loi. Il exerce sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux associations. Il présente son rapport à l’Assemblée Générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé. En cas de démission, d’empêchement ou de révocation, le Conseil d’Administration pourvoit à son remplacement dans les meilleurs délais, pour la durée du mandat restant à couvrir.

Article 21 : Fonds de réserve

Le fonds de réserve comprend les excédents de ressources annuelles affectées à ce fonds en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale ordinaire.

 

Ce fonds de réserve est destiné à financer :

•       L’acquisition, l’installation et l’aménagement des biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l’objet social,

•       Les travaux de réfection ou de grosses réparations sur ces biens immobiliers,

•       Les placements de valeurs mobilières décidés par le Conseil d’Administration dans les limites fixées par le Règlement Intérieur de l’Association.

Le Conseil d’Administration peut décider seul de l’emploi du fonds de réserve, dans les limites fixées par le Règlement Intérieur. Au-delà de ces seuils, toute décision d’emploi est soumise à la validation de l’Assemblée Générale.

 

Le fonds de réserve ne peut être en aucun cas être utilisé pour couvrir un déficit d’exploitation, même exceptionnel. Toute dérogation requiert une délibération expresse de l’Assemblée Générale extraordinaire.

 

Le fonds de réserve doit maintenir en permanence un niveau minimal équivalent à six mois de charges salariales et sociales de l’Association, tel qu’arrêté lors du dernier exercice clos. En cas d’insuffisance constatée, le Conseil d’Administration est tenu d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale ordinaire les mesures nécessaires au rétablissement de ce niveau.

   

TITRE VI - DISSOLUTION – LIQUIDATION

Article 22 : Dissolution

En cas de dissolution anticipée de l’Association, l’Assemblée Générale extraordinaire, réunie dans les conditions prévues à l’article 18 des présents statuts, nomme un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association.

 

L'Assemblée Générale extraordinaire se prononce souverainement sur l'attribution de l'actif net subsistant après apurement du passif, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Le fonds de réserve constitué en application de l'article 21 ci-avant est compris dans l'actif net et suit le même régime d'attribution.

 

La dissolution fait l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture du siège social de l'Association dans les délais légaux applicables. 

Article 23 : Déclaration et Publication

Le Conseil d'Administration est chargé d'accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et les textes réglementaires pris pour son application, y compris les télédéclarations effectuées par voie numérique auprès des autorités compétentes et les publications au Journal Officiel des associations.

 

À cet effet, tous pouvoirs sont conférés au Président. En cas d'empêchement ou d'absence du Président, ces pouvoirs sont exercés par le Vice-Président.

 

Ces formalités comprennent notamment :

•       La déclaration de constitution et les modifications statutaires ;

•       Les changements de dirigeants et de siège social ;

•       Toute autre modification devant être portée à la connaissance de l'autorité administrative conformément à la réglementation en vigueur

Article 24 : Règlement Intérieur

Le Règlement Intérieur, annexé aux présents statuts, est destiné à fixer les dispositions non prévues par les statuts, notamment celles relatives à l'administration interne de l'Association, au fonctionnement de ses organes, aux droits et obligations de ses membres, ainsi qu'aux modalités pratiques d'exercice des activités de l'Association.

 

Le Règlement Intérieur est modifié sur proposition du Bureau et validé par le Conseil d'Administration par un vote favorable des deux tiers des membres présents, totalisant au minimum huit voix favorables. Aucune modification provisoire ne peut être adoptée en dehors de cette procédure, y compris en cas d'urgence.

 

Les modifications ainsi adoptées entrent en vigueur immédiatement et sont portées simultanément à la connaissance de l'ensemble des membres par tout moyen approprié. Le Règlement Intérieur mis à jour est mis à disposition des membres dans les conditions définies par ce même Règlement.

 

Le Règlement Intérieur ne peut déroger aux présents statuts ni les contredire. En cas de contradiction entre le Règlement Intérieur et les statuts, ces derniers prévalent.

   

TITRE VII - APPLICATION

Article 25 : Date d’entrée en vigueur

Les présents statuts ont été adoptés et sont entrés en vigueur le vendredi 11 septembre 2026, par délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire de l'AFTCC réunie à cet effet.

 

Toute modification ultérieure des présents statuts, adoptée dans les conditions prévues à l'article 18 ci-avant, fera l'objet d'une mention expresse précisant la date de l'Assemblée Générale extraordinaire l'ayant votée et la date de son entrée en vigueur.